Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité

Version applicable au traitement de données sensibles (santé). Dernière mise à jour : à compléter par le responsable du traitement avant mise en ligne.

1. Objet

Le « Baromètre Santé Mentale au Travail » (ci-après « l'Outil ») est un questionnaire permettant à un salarié d'évaluer son bien-être au travail et d'obtenir un plan d'action RH personnalisé (ressources d'aide, information sur ses droits). Il est mis à disposition par Build RH, ci-après « le Responsable du traitement ».

L'utilisation de l'Outil est volontaire et anonyme. Elle n'est jamais imposée comme condition d'accès à un droit, un avantage ou une évaluation professionnelle.

2. Nature des données collectées — données sensibles

L'Outil collecte deux catégories de données :

• Données professionnelles courantes : métier, secteur d'activité, localisation, tranche d'âge, genre.
• Données de santé au sens de l'article 9 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : sécurité psychologique ressentie, détresse psychologique, symptômes (fatigue, concentration), réponses libres sur l'état de santé et les démarches de soin. Ces données constituent une catégorie particulière de données bénéficiant d'une protection renforcée.

Aucun nom, prénom, adresse e-mail ou identifiant permettant une identification directe n'est demandé par l'Outil. Selon le contexte de déploiement (petite équipe, croisement de plusieurs champs comme le métier et l'âge), une ré-identification indirecte reste théoriquement possible : le Responsable du traitement doit en tenir compte dans son analyse d'impact.

3. Base légale du traitement

S'agissant de données de santé, le traitement ne peut reposer que sur le consentement explicite de la personne concernée (Art. 9.2.a du RGPD). Ce consentement est recueilli via la case à cocher affichée avant le démarrage du questionnaire. Il peut être retiré à tout moment, sans justification, en cessant d'utiliser l'Outil. La suppression de la copie stockée dans le navigateur (bouton « Effacer ma copie locale ») est immédiate ; la suppression de la réponse déjà transmise à la base partagée s'exerce auprès du contact indiqué à l'article 12.

4. Où sont stockées les données ?

Les réponses sont transmises automatiquement, de façon anonyme, à une base de données partagée hébergée chez Supabase (région Europe — Irlande), qui agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Responsable du traitement. C'est cette base partagée qui permet de calculer les tendances collectives visibles par toute personne consultant l'onglet « Tendances ».

Une copie de secours est également conservée dans le stockage local du navigateur (localStorage) de l'appareil utilisé pour répondre, uniquement pour permettre un export/import CSV hors-ligne en cas de besoin.

Aucun nom, prénom, adresse e-mail ou identifiant permettant une identification directe n'est transmis à la base partagée.

5. Accès et partage des données (usage RH)

• La base partagée est interrogée par l'Outil en lecture pour afficher des statistiques agrégées (moyennes, pourcentages, répartitions) dans l'onglet « Tendances » ; elle n'expose pas de champ d'identification directe.
• Le Responsable du traitement (et toute personne à qui il donnerait accès au projet Supabase) peut consulter l'ensemble des réponses individuelles stockées, y compris les champs de réponse libre. Cet accès doit être limité aux personnes ayant un besoin légitime (ex. DPO, RH référent) et encadré par les mesures de sécurité décrites à l'article 8.
• L'export/import CSV local reste disponible en secours (sauvegarde hors-ligne), mais n'est plus le moyen principal d'agrégation des tendances.
• Il est recommandé de n'exploiter les données individuelles qu'à des fins statistiques et agrégées, et de ne jamais chercher à ré-identifier un individu à partir de ses réponses libres.

6. Durée de conservation

Les données conservées dans la base partagée sont conservées 12 mois à compter de leur collecte, puis supprimées ou anonymisées. La copie locale de secours reste dans le navigateur jusqu'à suppression manuelle par l'utilisateur.

7. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne ayant répondu au questionnaire dispose, sur les données la concernant, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent :

• Immédiatement pour la copie locale (bouton « Effacer ma copie locale ») ;
• Auprès de Build RH (voir contact à l'article 12) pour toute donnée déjà transmise à la base partagée — l'Outil lui-même, volontairement, ne permet à personne de supprimer ou modifier une réponse déjà envoyée, afin d'éviter toute altération des données par un tiers non autorisé.

En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

8. Sécurité

La base partagée est hébergée dans l'Union Européenne (Irlande), chiffrée en transit (HTTPS) et au repos. La clé technique utilisée par le site pour communiquer avec la base ne permet que l'ajout d'une nouvelle réponse et la lecture des réponses existantes ; elle ne permet ni modification ni suppression depuis le site, afin de limiter les risques d'altération des données. L'accès administrateur à la base (tableau de bord Supabase) est réservé au Responsable du traitement et doit être protégé par un mot de passe fort et, si possible, une double authentification.

9. Cookies et traceurs

L'Outil n'utilise aucun cookie de suivi ni traceur publicitaire. Seul le stockage local technique (localStorage), nécessaire au fonctionnement du questionnaire et à la sauvegarde de secours, est utilisé. Des ressources externes (bibliothèque graphique Chart.js, client Supabase) sont chargées depuis des réseaux de diffusion de contenu (CDN) ; aucune donnée personnelle identifiante ne leur est transmise en dehors des réponses anonymes au questionnaire.

10. Limites de l'Outil

Le plan d'action généré par l'Outil (ressources d'aide, informations juridiques) est fourni à titre indicatif et pédagogique. Il ne constitue ni un diagnostic médical, ni un avis juridique personnalisé, ni un substitut à une consultation auprès d'un professionnel de santé, d'un médecin du travail ou d'un avocat en droit social.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

12. Contact

Pour toute question relative à la protection des données ou à l'exercice de vos droits : [Nom du contact / DPO — adresse e-mail — adresse postale].

Ce document est un modèle destiné à faciliter la mise en conformité de l'Outil ; il ne remplace pas une relecture juridique par un professionnel du droit ou le délégué à la protection des données de la structure qui le déploie.